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Contrat de Mariage

DELALOYE Jean-François Notaire Genève

Contrat de mariage en séparation de biens à Genève

Le contrat de mariage en séparation de biens, établi devant notaire à Genève, permet aux futurs époux ou aux personnes déjà mariées d’organiser de façon claire la gestion et la propriété de leurs biens respectifs au sein du couple. Ce régime matrimonial, prévu par le Code civil suisse, assure une séparation patrimoniale stricte et protège les intérêts de chaque conjoint.

Caractéristiques de la séparation de biens

  • Chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.

  • Chacun gère, administre et dispose seul de ses avoirs ; il répond également seul de ses dettes personnelles.

  • Il n’existe aucun patrimoine commun ou partagé entre les conjoints, sauf copropriété volontaire.

  • À la dissolution du mariage (divorce ou décès), chaque partie reprend ses biens propres. Aucun partage n’est opéré, sous réserve de preuve de propriété. En l’absence de preuve, les biens peuvent être présumés indivis

Le rôle du notaire dans le cadre de la rédaction du contrat de mariage

Dans le cadre de la rédaction d’un contrat de mariage en séparation de biens, un notaire accompagne les futurs époux dans la définition précise de leur régime matrimonial conformément au Code civil suisse.

 

Le notaire rédige l’acte authentique qui formalise cette séparation stricte des patrimoines, garantissant ainsi que chacun conserve la propriété exclusive de ses biens, acquis avant ou durant le mariage. Il s’assure que l’ensemble des clauses respecte les obligations légales, tout en adaptant le contrat à la situation personnelle et patrimoniale des époux.

 

Ce contrat peut être conclu avant le mariage ou, si le couple souhaite changer de régime matrimonial en cours de mariage, le notaire intervient également pour gérer les formalités de liquidation du régime précédent ou pour entériner la rétroactivité du régime au jour du mariage et pour rédiger le nouveau contrat, en tenant compte de la complexité et de la portée des opérations à effectuer.

Précautions et démarches préalables

  • Documenter soigneusement l’origine et la propriété des biens importants (factures, inventaires, attestations) afin d’éviter toute contestation ultérieure.

  • Se renseigner sur le coût du contrat de mariage : il varie selon la complexité du dossier, mais un contrat standard réalisé avant mariage est généralement facturé à partir de plusieurs centaines de francs à Genève.

  • Évaluer les impacts en cas de changement de régime en cours de mariage : la liquidation du précédent régime et la rédaction du nouveau contrat impliquent une analyse précise des patrimoines.

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DELALOYE Jean-François Notaire Genève

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