FRAIS ET HONORAIRES
En Suisse, notamment à Genève, les frais de notaire englobent plusieurs éléments pouvant entre autres être liés à la transaction immobilière et la rédaction de documents légaux.
Ils se divisent généralement en deux catégories principales : les émoluments et les honoraires.
Émoluments :
Ce sont des frais fixes établis par la loi ou par un tarif réglementaire. Les émoluments sont liés à des actes spécifiques effectués par le notaire, tels que la rédaction de contrats, la réalisation de transactions immobilières, ou l'inscription au registre foncier. Ces frais sont généralement non négociables et doivent être payés pour couvrir les coûts administratifs et légaux de ces services.
Honoraires :
Il s'agit de la rémunération supplémentaire du notaire pour son travail et son expertise. Contrairement aux émoluments, les honoraires peuvent varier en fonction de la complexité du dossier, du temps passé, et de l'expertise spécifique requise. Les honoraires sont généralement négociables entre le notaire et le client.
En fonction des particularités de la demande, l’Étude se réserve le droit de percevoir en sus des honoraires.
N'hésitez pas à nous demander l’établissement d’un devis gratuit en lien avec l’opération que vous envisagez.
Taxes dues à l’état
Droits d’enregistrement
(cliquer sur les liens pour en savoir plus)
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REmRFMO – E 1 50.06
Émoluments du Registre foncier calculés conformément aux lois et règlements en vigueur.
Frais et débours
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Frais de poste, de téléphones, de photocopies, de déplacement, établissement de copies conformes etc.
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TVA sur les coûts de l’Étude
Émoluments
Pour la perception d’émoluments, voir : REmNot – E 6 05.03
Honoraires
En fonction des particularités de la demande, l’Étude se réserve le droit de percevoir en sus des honoraires.
IMMOBILIER
Taxes dues à l’état
Droits d’enregistrement
(cliquer sur les liens pour en savoir plus)
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LDE – D 3 30
Émoluments du Registre du commerce, calculés conformément aux lois et règlements en vigueur.
Frais et débours
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Frais de poste, de téléphones, de photocopies, de déplacement, établissement de copies conformes etc.
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TVA sur les coûts de l’Étude
Émoluments
Pour la perception d’émoluments, voir : REmNot – E 6 05.03
Honoraires
En fonction des particularités de la demande, l’Étude se réserve le droit de percevoir en sus des honoraires.
LÉGALISATIONS
AUTHENTIFIER UN DOCUMENT, OU AUTRES
Légalisations et copies conformes
Copies conformes
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Jusqu'à 3 feuilles format A4 : CHF 40.- TTC
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Par page supplémentaire : CHF 10.- TTC
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Format supérieur à A3 (délai à prévoir)
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Copies conformes à destination de l’étranger
Pour être reconnue à l’étranger, la copie conforme doit être munie de l’apostille ou d’une légalisation par la Chancellerie.
Aux tarifs ci-dessus, il convient d’ajouter :
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Coût par apostille/légalisation : CHF 32.30 TTC
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Déplacement : CHF 50.- TTC
Si une facture doit être établie, il y a lieu d’ajouter aux montants ci-dessus des frais de dossier de CHF 80.80 TTC.
Les légalisations par devant notaire doivent se faire sur rendez-vous.
Frais et débours
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Frais de poste, de téléphones, de photocopies, de déplacement, établissement de copies conformes etc.
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TVA sur les coûts de l’Étude
Honoraires
En fonction des particularités de la demande, l’Étude se réserve le droit de percevoir en sus des honoraires.
UNION ET FAMILLE
CONTRAT DE MARIAGE, TESTAMENT, ETC.
Taxes dues à l’état | Droits d’enregistrement
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LDE – D 3 30
Voire à des émoluments de Registre foncier s’il y a des immeubles
Frais et débours
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Frais de poste, de téléphones, de photocopies, de déplacement, établissement de copies conformes etc.
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TVA sur les coûts de l’Étude
Émoluments
D’ordinaire, le coût d’un contrat de mariage, d’une convention sur les biens (partenariat enregistré), d’un mandat pour cause d’inaptitude ou d’un testament n’excède pas quelques centaines de francs, et celui d’un pacte successoral peut être compris entre CHF 1’000.- et CHF 2’500.-.
À ces coûts peuvent venir s’ajouter les frais de certains actes particuliers, qui font l’objet d’une tarification règlementaire :
Honoraires
En fonction des particularités de la demande, l’Étude se réserve le droit de percevoir en sus des honoraires.
SUCCESSION
PRÉVISION, LIQUIDATION, ETC.
Taxes dues à l’état
Droits de successions et d’enregistrement
(cliquer sur les liens pour en savoir plus)
Le coût du règlement d’une succession est fonction du travail effectué, de la responsabilité assumée et du temps consacré.
Seuls les éventuels impôts successoraux sont calculés en proportion de la valeur de l’héritage.
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LDS – D 3 25
et qui donnent lieu à une imposition LDE – D 3 30
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Voire à des émoluments de Registre foncier s’il y a des immeubles REmRFMO – E 1 50.06
Frais et débours
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Frais de poste, de téléphones, de photocopies, de déplacement, établissement de copies conformes etc.
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TVA sur les coûts de l’Étude
Émoluments
A ces coûts peuvent venir s’ajouter les frais de certains actes particuliers comme le certificat d’héritiers, l’inventaire ou le partage, qui font l’objet d’une tarification règlementaire :
Honoraires
En fonction des particularités de la demande, l’Étude se réserve le droit de percevoir en sus des honoraires.
