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Achat immobilier à Genève

DELALOYE Jean-François Notaire Genève

L’achat immobilier à Genève est régulé par le Code civil suisse, le Code des obligations et des dispositions cantonales spécifiques.
La réglementation détaille les conditions pour devenir propriétaire, les obligations des parties, ainsi que les formalités à respecter pour garantir la validité de la transaction.

Le rôle du notaire : garantie de sécurité juridique

Le notaire, en conformité avec son devoir de conseil et son obligation de neutralité et d’impartialité, intervient pour garantir la sécurité juridique de la transaction. Il effectue des vérifications essentielles : il s’assure notamment que le vendeur est bien propriétaire, que le bien n’est pas grevé d’hypothèques, charges ou servitudes non divulguées, et que toutes les conditions légales sont respectées. Il rédige et authentifie l’acte de vente. Le notaire est également chargé du calcul et du recouvrement des droits de mutation pour le compte de l’Administration fiscale genevoise et des émoluments du Registre Foncier, ainsi que de l’inscription du transfert de propriété au Registre Foncier genevois, officialisant ainsi l’opération.

Conditions particulières pour les acquéreurs étrangers

La LFAIE (Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger), dite Lex Koller, restreint l’accès à la propriété pour les non-résidents. À Genève, ces règles sont appliquées strictement afin d’éviter la spéculation immobilière, notamment pour les résidences secondaires ou les biens d’investissement.

Taxes et frais liés à l’achat immobilier

Lors de l’acquisition, l’acheteur doit s’acquitter des droits de mutation dont le taux s’élève à 3% du prix d’achat dans le canton de Genève. À cela s’ajoutent d’autres impôts, soit les frais administratifs relatifs à l’inscription au registre foncier et l’émolument du notaire. Ces frais sont déterminés par la loi et généralement à la charge de l’acquéreur, sauf disposition contraire.

Prenez rendez-vous avec l’étude de Maître Delaloye à Genève

Pour tout projet d’achat immobilier à Genève, il est recommandé de s’appuyer sur l’expertise d’un notaire local dès les premières étapes. Notre étude vous accompagne afin de sécuriser juridiquement votre acquisition, en vérifiant rigoureusement la situation légale du bien et en garantissant le respect de toutes les obligations formelles. Rencontrer un notaire vous offre également un éclairage clair sur les démarches fiscales et administratives inhérentes à l’achat, vous permettant ainsi d’aborder votre projet en toute sérénité et en conformité avec les règles en vigueur. N’hésitez pas à solliciter un rendez-vous afin de bénéficier d’un conseil personnalisé et précis, adapté à votre situation spécifique à Genève.

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DELALOYE Jean-François Notaire Genève

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