certificat d’héritier
Rédaction de certificat d’héritier par notaire à Genève
Le certificat d’héritier est un document officiel permettant aux ayants droit de faire valoir leur qualité d’héritier auprès des institutions bancaires, des assurances et du registre foncier. À Genève, ce document ne peut être délivré qu’après vérification complète du cercle des héritiers, que ces derniers soient désignés par la loi ou par testament.
Rôle du notaire dans la procédure
Le notaire à Genève procède à l’établissement du certificat d’héritier à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. La démarche nécessite l’examen des documents suivants : acte de décès, pièces d’état civil, éventuels testaments ou pactes successoraux. En présence d’un testament ou d’un pacte successoral, le certificat ne peut être délivré qu’après l’expiration d’un délai légal d’un mois suivant la notification des dispositions de dernières volontés à toutes les parties concernées.
Lorsque tous les éléments sont réunis et le cercle des héritiers défini, le notaire rédige le certificat d’héritier. Ce document atteste officiellement de la qualité d’héritier et permet d’entreprendre les démarches nécessaires au règlement de la succession.
En présence d’un testament, le certificat d’héritiers doit encore être homologué par la Justice de Paix, ce qui rallonge le processus de délivrance du certificat d’héritier.
Étapes pour obtenir un certificat d’héritier
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Remise d’une demande accompagnée de l’acte de décès et des justificatifs d’état civil
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Présentation de tout testament ou pacte successoral éventuellement existant
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Analyse des droits de chaque héritier (renonciation, acceptation)
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Rédaction du certificat à l’issue de la période d’opposition, si applicable
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Transmission du certificat aux personnes concernées pour permettre l’exercice de leurs droits successoraux
Informations complémentaires
Les héritiers légaux tout comme les héritiers institués par testament peuvent demander ce document. En cas de litige ou d’opposition formelle, la délivrance peut être suspendue jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire compétente.
Pour toute demande de certificat d’héritier à Genève, vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone ou en ligne avec notre étude.
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