Compétences du notaire
Droit immobilier
Pour toute transaction immobilière
Pour toute transaction immobilière (terrain, villa, appartement, immeuble locatif, locaux commerciaux et professionnels, domaine rural)
Renseignements et conseils en matière immobilière
Achat*, vente*, vente aux enchères privées*
Donation*
Droit de préemption (qualifié* ou non)
Promesse d'achat et de vente avec droit d'emption*
Usufruit*
Droit d'habitation*
Droit de superficie*
Propriété par étages (mise en propriété par étages et modification d'une PPE)
Gage immobilier (hypothèques, cédules)*
Servitudes et charges foncières*
Cession d'actions d'une société immobilière ou d'une société immobilière d'actionnaires-locataires (SIAL)
Bail à loyer
Réglementation des rapports de voisinage
Demandes d'autorisations notamment LFAIE (lex Friedrich), LDTR (vente d'appartement), LDFR (droit agricole), Etat de Genève et communes du canton (droit de préemption en zone de développement)
Observation générale
Les prestations marquées d'un astérisque (*) font l'objet d'actes authentiques requis par la loi. Dans les autres cas, les conventions ou contrats peuvent faire l'objet d'actes authentiques ou sont passés sous signature privée.
Le notaire genevois doit recevoir les actes dans le canton de Genève mais sa compétence n'est pas limitée sur le plan territorial, à l'exception des transactions immobilières et de certains actes successoraux. Dans ces derniers cas, le notaire genevois est en mesure d'établir les contacts nécessaires avec un confrère, en accord avec ses clients.
Droit de la famille
Mariage, donation, mandat pour cause d’inaptitude, planification successorale, succession.
Mariage
Renseignements et conseils quant au choix du régime matrimonial (avant ou après le mariage)
Liquidation du régime matrimonial* (en cas de changement de la situation personnelle : mise à son compte, chômage, divorce, veuvage, etc.)
Contrat de mariage*
Inventaire des biens des époux*
Succession
Planification successorale
Testament public (notarié)*
Testament olographe (manuscrit)
Pacte successoral*
Dépôt officiel des dernières volontés
Annonce au Registre central des testaments
Communications officielles aux ayants droit
Certificat d'héritier*
Inventaire après décès*
Déclaration fiscale de succession
Liquidation et partage d'une succession
Divers
Donation entre personnes vivantes
Conseils en matière de contrats viagers
Conseils fiscaux
Observation générale
Les prestations marquées d'un astérisque (*) font l'objet d'actes authentiques requis par la loi. Dans les autres cas, les conventions ou contrats peuvent faire l'objet d'actes authentiques ou sont passés sous signature privée.
Le notaire genevois doit recevoir les actes dans le canton de Genève mais sa compétence n'est pas limitée sur le plan territorial, à l'exception des transactions immobilières et de certains actes successoraux. Dans ces derniers cas, le notaire genevois est en mesure d'établir les contacts nécessaires avec un confrère, en accord avec ses clients.
Droit des affaires
Droit relatif aux sociétés
Constitution d'une société anonyme (commerciale, industrielle, immobilière, etc.)*
Constitution d'une société à responsabilité limitée (Sàrl)* et d'autres formes de sociétés
Constitution d'une fondation*
Rédaction et modification des statuts d'une société* ou d'une fondation*, modification de la raison sociale*, du but*, transfert de siège*, augmentation ou réduction du capital*, mise en liquidation et radiation*, cession d'actions d'une société anonyme ou de parts sociales d'une Sàrl*
Procès-verbaux d'assemblées générales et de séances de conseils d'administration
Prêts et emprunts
Interventions auprès des banques
Cautionnement*
Transmission d'entreprise
Conventions entre actionnaires
Observation générale
Les prestations marquées d'un astérisque (*) font l'objet d'actes authentiques requis par la loi. Dans les autres cas, les conventions ou contrats peuvent faire l'objet d'actes authentiques ou sont passés sous signature privée.
Le notaire genevois doit recevoir les actes dans le canton de Genève mais sa compétence n'est pas limitée sur le plan territorial, à l'exception des transactions immobilières et de certains actes successoraux. Dans ces derniers cas, le notaire genevois est en mesure d'établir les contacts nécessaires avec un confrère, en accord avec ses clients.
Autres services
Diverses prestations tels que légalisation de signatures, certification conforme de copies, procurations, conseils personnalisés, etc.
Légalisation de signatures
Certification conforme de copies
Procurations
Conseils personnalisés en matière financière, juridique, administrative et fiscale
Démarches auprès des services administratifs publics et privés (registre foncier, cadastre, géomètres, registre du commerce, administration fiscale, justice de paix, huissiers judiciaires, gérants d'immeubles)
Garde des testaments, de documents confidentiels et de papiers-valeurs
Attestations diverses
Source : Chambre des notaires