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  • Sammy Wasem

Compétences du notaire



Droit immobilier

Pour toute transaction immobilière


Pour toute transaction immobilière (terrain, villa, appartement, immeuble locatif, locaux commerciaux et professionnels, domaine rural)

  • Renseignements et conseils en matière immobilière

  • Achat*, vente*, vente aux enchères privées*

  • Donation*

  • Droit de préemption (qualifié* ou non)

  • Promesse d'achat et de vente avec droit d'emption*

  • Usufruit*

  • Droit d'habitation*

  • Droit de superficie*

  • Propriété par étages (mise en propriété par étages et modification d'une PPE)

  • Gage immobilier (hypothèques, cédules)*

  • Servitudes et charges foncières*

  • Cession d'actions d'une société immobilière ou d'une société immobilière d'actionnaires-locataires (SIAL)

  • Bail à loyer

  • Réglementation des rapports de voisinage

  • Demandes d'autorisations notamment LFAIE (lex Friedrich), LDTR (vente d'appartement), LDFR (droit agricole), Etat de Genève et communes du canton (droit de préemption en zone de développement)


Observation générale


Les prestations marquées d'un astérisque (*) font l'objet d'actes authentiques requis par la loi. Dans les autres cas, les conventions ou contrats peuvent faire l'objet d'actes authentiques ou sont passés sous signature privée.


Le notaire genevois doit recevoir les actes dans le canton de Genève mais sa compétence n'est pas limitée sur le plan territorial, à l'exception des transactions immobilières et de certains actes successoraux. Dans ces derniers cas, le notaire genevois est en mesure d'établir les contacts nécessaires avec un confrère, en accord avec ses clients.


Droit de la famille

Mariage, donation, mandat pour cause d’inaptitude, planification successorale, succession.


Mariage

  • Renseignements et conseils quant au choix du régime matrimonial (avant ou après le mariage)

  • Liquidation du régime matrimonial* (en cas de changement de la situation personnelle : mise à son compte, chômage, divorce, veuvage, etc.)

  • Contrat de mariage*

  • Inventaire des biens des époux*

Succession

  • Planification successorale

  • Testament public (notarié)*

  • Testament olographe (manuscrit)

  • Pacte successoral*

  • Dépôt officiel des dernières volontés

  • Annonce au Registre central des testaments

  • Communications officielles aux ayants droit

  • Certificat d'héritier*

  • Inventaire après décès*

  • Déclaration fiscale de succession

  • Liquidation et partage d'une succession

Divers

  • Donation entre personnes vivantes

  • Conseils en matière de contrats viagers

  • Conseils fiscaux

Observation générale


Les prestations marquées d'un astérisque (*) font l'objet d'actes authentiques requis par la loi. Dans les autres cas, les conventions ou contrats peuvent faire l'objet d'actes authentiques ou sont passés sous signature privée.


Le notaire genevois doit recevoir les actes dans le canton de Genève mais sa compétence n'est pas limitée sur le plan territorial, à l'exception des transactions immobilières et de certains actes successoraux. Dans ces derniers cas, le notaire genevois est en mesure d'établir les contacts nécessaires avec un confrère, en accord avec ses clients.


Droit des affaires

Droit relatif aux sociétés


  • Constitution d'une société anonyme (commerciale, industrielle, immobilière, etc.)*

  • Constitution d'une société à responsabilité limitée (Sàrl)* et d'autres formes de sociétés

  • Constitution d'une fondation*

  • Rédaction et modification des statuts d'une société* ou d'une fondation*, modification de la raison sociale*, du but*, transfert de siège*, augmentation ou réduction du capital*, mise en liquidation et radiation*, cession d'actions d'une société anonyme ou de parts sociales d'une Sàrl*

  • Procès-verbaux d'assemblées générales et de séances de conseils d'administration

  • Prêts et emprunts

  • Interventions auprès des banques

  • Cautionnement*

  • Transmission d'entreprise

  • Conventions entre actionnaires

Observation générale


Les prestations marquées d'un astérisque (*) font l'objet d'actes authentiques requis par la loi. Dans les autres cas, les conventions ou contrats peuvent faire l'objet d'actes authentiques ou sont passés sous signature privée.


Le notaire genevois doit recevoir les actes dans le canton de Genève mais sa compétence n'est pas limitée sur le plan territorial, à l'exception des transactions immobilières et de certains actes successoraux. Dans ces derniers cas, le notaire genevois est en mesure d'établir les contacts nécessaires avec un confrère, en accord avec ses clients.


Autres services

Diverses prestations tels que légalisation de signatures, certification conforme de copies, procurations, conseils personnalisés, etc.


  • Légalisation de signatures

  • Certification conforme de copies

  • Procurations

  • Conseils personnalisés en matière financière, juridique, administrative et fiscale

  • Démarches auprès des services administratifs publics et privés (registre foncier, cadastre, géomètres, registre du commerce, administration fiscale, justice de paix, huissiers judiciaires, gérants d'immeubles)

  • Garde des testaments, de documents confidentiels et de papiers-valeurs

  • Attestations diverses

Source : Chambre des notaires

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